Contrat de mariage : ce que vous n’en savez pas !
Les bons comptes font les bons amis ! Certes, il est toujours préférable d’éclaircir toute situation de la future vie de couple. De ce fait, le contrat de mariage permet de définir clairement les relations patrimoniales des deux futurs époux. Aujourd’hui, seul un couple sur dix établit un contrat.
L’absence de ce document relève du régime de la communauté réduite aux acquêts. De ce fait, il est conseillé de procéder à cette formalité pour éviter tout conflit durant la vie après mariage. Le choix d’un régime matrimonial ne doit pas être pris à la légère. Il est donc nécessaire d’optimiser votre contrat en fonction de vos besoins ainsi que de vos objectifs.
Le mariage civil
Un mariage civil est un mariage contractuel entre deux personnes, ce qui emporte par la suite des conséquences non négligeables en terme d’avantages et d’obligations. Celui-ci est obligatoirement fondé sur un contrat de mariage. Pour cela, un époux doit répondre à certaines exigences de l’autre afin d’obtenir un consentement. Durant la vie du mariage, les époux pourront toutefois modifier certaines clauses du contrat. Pourtant, cette procédure est plus simple en l'absence d’enfants.
La procédure d’un mariage civil s’effectue en plusieurs étapes :
• La publication des bans est une étape essentielle. Cela se fait dans un délai minimum de 10 jours avant la célébration. Cette publication se déroule à la mairie du lieu de la cérémonie et à la mairie du lieu de résidence de chaque époux. En cas de non-respect de ces obligations, le mariage peut être annulé.
• Avant la célébration, le couple doit fournir à l’officier d’état civil un dossier comprenant un extrait de l’acte de naissance, une pièce d’identité, un justificatif de domicile et une liste de témoins et leur identité. Si leur contrat a été passé devant le notaire, un certificat de celui-ci est donc exigé.
• La célébration ouverte au public sera effectuée à la mairie de la résidence de l’un des époux. Lors de cet événement, les deux époux et leurs témoins (2 à 4 personnes) doivent être obligatoirement présents. Le maire ou un officier d’état public lit devant le public les articles du Code civil concernant leurs droits et leurs devoirs. Ensuite, les époux sont interrogés sur leur intention et leur contrat de mariage. Après toutes ces formalités, le maire prononce le mariage.
• Le mariage à l’étranger des Français nécessite une procédure particulière. Il est célébré par une autorité française si les deux époux sont français, ou par une autorité étrangère si l’un (e) des époux est étranger (ère). Le couple doit suivre la même procédure d’un mariage en France, mais avec des modalités différentes. Afin de compléter leur dossier de mariage, il faut fournir en supplément un certificat de leur capacité comportant une fiche de renseignements fournie par l’ambassade, un justificatif de nationalité française et différents justificatifs selon la situation. Ces pièces visent à vérifier la conformité du mariage aux conditions légales françaises.
Les droits des époux
Lors du décès d’un époux, le contrat de mariage permet à l’époux survivant de rester propriétaire de ses biens propres et d’une partie des biens communs selon leur situation familiale (avec ou sans enfants). Cependant, ils ont le droit de prévoir des avantages au profit de l’époux survivant dans leur contrat. Un époux a aussi la capacité de donner une partie de son patrimoine lors de son vivant à l’autre. Cette donation doit être passée devant un notaire lors de l’établissement de leur contrat. Cependant, il est toutefois possible de révoquer une donation par une modification de leur régime matrimonial.